Décret n°2021-1355 du 16 octobre 2021

Article 2

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Article 2

Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Détermination du nombre de salariés dans les procédures de redressement judiciaire

Résumé. Le nombre d'employés pris en compte est celui du jour de la demande de redressement judiciaire.

Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure.

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