Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du nombre de salariés à prendre en compte
Résumé C'est le nombre de salariés du débiteur au moment de la demande qui est pris en compte.
Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
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