Décret n°2021-1355 du 16 octobre 2021

Article 1

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Article 1

Les seuils fixés en application du A du I de l'article 13 de la loi susvisée sont pour le nombre de salariés de vingt et pour le bilan de 3 000 000 euros de total du passif hors capitaux propres.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Fixation des seuils pour les seuils de salariés et le bilan

Résumé. Le décret change les limites pour le nombre d'employés et la valeur du bilan d'une entreprise.

Les seuils fixés en application du A du I de l'article 13 de la loi susvisée sont pour le nombre de salariés de vingt et pour le bilan de 3 000 000 euros de total du passif hors capitaux propres.

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