Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des seuils de déclaration de bilan
Résumé Avec vingt employés et trois millions de dettes, il faut déclarer le bilan.
Les seuils fixés en application du A du I de l'article 13 de la loi susvisée sont pour le nombre de salariés de vingt et pour le bilan de 3 000 000 euros de total du passif hors capitaux propres.
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