Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des émoluments du mandataire pour la mission de surveillance
Résumé Plus une entreprise gagne de l'argent, moins le surveillant est payé.
L'émolument prévu à l'article 36 du décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 pour le mandataire désigné conformément au B du I de l'article 13 de la loi susvisée au titre de la mission de surveillance, est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :
|CHIFFRE D'AFFAIRES EN €|TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN €| |-----------------------|------------------------| | De 0 à 150 000 | 1,411 % | | De 150 001 à 750 000 | 0,706 % | | Au-delà de 750 001 | 0,423 % |
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