Arrêté du 5 novembre 2021

Article 2

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Article 2

L'émolument prévu à l'article 36 (Rémunération du mandataire de surveillance des débiteurs) du décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 (Procédure de traitement de sortie de crise pour les entreprises) pour le mandataire désigné conformément au B du I de l'article 13 de la loi susvisée au titre de la mission de surveillance, est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :

CHIFFRE D'AFFAIRES EN € TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN €
De 0 à 150 000 1,411 %
De 150 001 à 750 000 0,706 %
Au-delà de 750 001 0,423 %

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En vigueur depuis le 12 novembre 2021

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Fixation des taux d'émoluments pour les mandataires

Résumé. Le montant que reçoit le mandataire dépend du chiffre d'affaires du débiteur, plus le chiffre d'affaires est élevé, moins le pourcentage est élevé.

L'émolument prévu à l'article 36 (Rémunération du mandataire de surveillance des débiteurs) du décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 (Procédure de traitement de sortie de crise pour les entreprises) pour le mandataire désigné conformément au B du I de l'article 13 de la loi susvisée au titre de la mission de surveillance, est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :

CHIFFRE D'AFFAIRES EN € TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN €
De 0 à 150 000 1,411 %
De 150 001 à 750 000 0,706 %
Au-delà de 750 001 0,423 %

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En vigueur depuis le vendredi 12 novembre 2021

Source : Légifrance