En vigueur depuis le 12 novembre 2021
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Fixation des taux d'émoluments pour les mandataires
L'émolument prévu à l'article 36 (Rémunération du mandataire de surveillance des débiteurs) du décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 (Procédure de traitement de sortie de crise pour les entreprises) pour le mandataire désigné conformément au B du I de l'article 13 de la loi susvisée au titre de la mission de surveillance, est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :
| CHIFFRE D'AFFAIRES EN € | TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN € |
|---|---|
| De 0 à 150 000 | 1,411 % |
| De 150 001 à 750 000 | 0,706 % |
| Au-delà de 750 001 | 0,423 % |