Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

Article 32

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Article 32

Le greffier de la cour d'appel transmet dans les huit jours du prononcé de l'arrêt une copie de celui-ci au greffier du tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce (Enregistrement des jugements de sauvegarde) lorsque l'arrêt infirme une décision soumise à la publicité.
Il notifie l'arrêt aux parties et, par remise contre récépissé, au procureur général. Il informe les représentants des salariés du prononcé de l'arrêt.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Transmission et notification de l'arrêt de la cour d'appel

Résumé. Si la cour d'appel change une décision publique, le greffier doit la transmettre au tribunal et informer tout le monde.

Le greffier de la cour d'appel transmet dans les huit jours du prononcé de l'arrêt une copie de celui-ci au greffier du tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce (Enregistrement des jugements de sauvegarde) lorsque l'arrêt infirme une décision soumise à la publicité.
Il notifie l'arrêt aux parties et, par remise contre récépissé, au procureur général. Il informe les représentants des salariés du prononcé de l'arrêt.

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En vigueur depuis le lundi 18 octobre 2021

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