Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

Article 31

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Article 31

Le mandataire de justice qui n'est pas appelant doit être intimé.
Le procureur général est avisé de la date de l'audience.
Lorsqu'ils ne sont pas parties à l'instance d'appel, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique sont convoqués pour être entendus par la cour. La convocation est faite par lettre simple du greffier.

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Dispositions sur l'intimation des parties et la convocation des représentants du personnel

Résumé. En appel, tous les intéressés doivent être informés et les représentants du personnel convoqués.

Le mandataire de justice qui n'est pas appelant doit être intimé.
Le procureur général est avisé de la date de l'audience.
Lorsqu'ils ne sont pas parties à l'instance d'appel, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique sont convoqués pour être entendus par la cour. La convocation est faite par lettre simple du greffier.

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Source : Légifrance