Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intimations et convocations dans les voies de recours
Résumé Si tu n'as pas fait appel, tu dois être informé, et les représentants du personnel doivent être entendus s'ils ne sont pas parties à l'instance d'appel.
Le mandataire de justice qui n'est pas appelant doit être intimé.
Le procureur général est avisé de la date de l'audience.
Lorsqu'ils ne sont pas parties à l'instance d'appel, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique sont convoqués pour être entendus par la cour. La convocation est faite par lettre simple du greffier.
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