Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de pourvoi en cassation du ministère public
Résumé Le ministère public doit déclarer son intention de faire appel au greffe de la Cour de cassation, selon les règles de l'article 30 de ce décret.
Le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration au greffe de la Cour de cassation selon les règles prévues au premier alinéa de l'article 30 du présent décret.
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