Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

Article 33

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Article 33

Le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration au greffe de la Cour de cassation selon les règles prévues au premier alinéa de l'article 30 (Procédure d'appel des procureurs) du présent décret.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Pourvoi en cassation par le ministère public

Résumé. Le ministère public peut contester une décision en déposant un dossier à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration au greffe de la Cour de cassation selon les règles prévues au premier alinéa de l'article 30 (Procédure d'appel des procureurs) du présent décret.

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