Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021

Article 12

Créé le 1 novembre 2021 · En vigueur depuis le 22 février 2026

Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires et que la durée de leur congé d'adoption a été fractionnée en deux périodes réparties entre eux et dont la durée est fixée par l'article L. 1225-40 du code du travail, ces périodes peuvent être prises simultanément par les bénéficiaires du congé.

Les deux périodes de fractionnement du congé sont d'une durée minimale de vingt-cinq jours chacune.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 novembre 2021 au samedi 21 février 2026