Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnaires: congés d'adoption fractionnés
Résumé Les fonctionnaires mariés peuvent prendre leur congé d'adoption ensemble.
Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires et que la durée de leur congé d'adoption a été fractionnée en deux périodes réparties entre eux et dont la durée est fixée par l'article L. 1225-40 du code du travail, ces périodes peuvent être prises simultanément par les bénéficiaires du congé.
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