Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021

Article 11

Créé le 1 novembre 2021 · En vigueur depuis le 22 février 2026

Le congé d'adoption débute au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date.

Les périodes de congé d'adoption peuvent être fractionnées en deux périodes d'une durée minimale de vingt-cinq jours chacune.

A la demande du fonctionnaire, ce congé peut succéder au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption prévu à l'article 9.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 novembre 2021 au samedi 21 février 2026