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Décret n°2021-1331 du 13 octobre 2021

portant modification du décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes et du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la validité des titres de formation et brevets d'aptitude dans les transports

Résumé. Ce décret prolonge la validité des titres de formation des professionnels des transports et des brevets d'aptitude pour les marins pêcheurs jusqu'au 31 décembre 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la mer,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin) et L. 5549-1 (Conditions d'aptitude médicale et de formation pour les gens de mer) ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment le XVII de son article 8 (Modifications législatives pour gérer la sortie de crise sanitaire) ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu le décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 (Prorogation des titres maritimes et autorisations administratives pendant la crise sanitaire) portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes ;

Vu l'avis de la Commission nationale de négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 juin 2021 ;

Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations représentatives d'employeurs au commerce, à la pêche et aux cultures marines en date des 2 et 11 juin 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Prorogation des titres de formation des professionnels des transports

Résumé. Les titres et attestations de formation des professionnels des transports, expirés entre mars 2020 et octobre 2021, restent valides jusqu'au 31 décembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation de la validité des brevets d'aptitude pour les navires de pêche

Résumé. Le décret prolonge la validité des brevets d'aptitude pour les fonctions à bord des navires de pêche jusqu'au 31 décembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 octobre 2021

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Désignation de la ministre de la mer pour l'exécution du décret

Résumé. La ministre de la mer doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 15 octobre 2021

Décret n°2021-1331 du 13 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3