Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la date limite de déclaration
Résumé La date limite de déclaration est repoussée au 31 décembre 2021.
Au troisième alinéa de l'article 41 du décret du 24 juin 2015 susvisé, les mots : « au plus tard le 1er septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2021 ».
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