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Décret n°2021-1323 du 12 octobre 2021

modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des aides pour les structures de garde d'enfants

Résumé. Ce décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 les aides pour les places temporairement fermées ou inoccupées dans les structures de garde d'enfants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-6 (Aide pour la garde d'enfants) et D. 531-23 (Calcul des aides pour la garde d'enfants) ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) modifiée relative à la gestion de sortie de crise sanitaire, notamment son article 1er (Mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du COVID-19) ;

Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales, notamment son article 1er (Adaptation du régime de prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 (Mesures sociales et aides pendant l'état d'urgence sanitaire) modifié relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19, notamment son article 2 (Aide aux structures de garde et assouplissement des conditions pour la prestation) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 septembre 2021,

Décrète :

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Prolongation des aides pour les places fermées ou inoccupées

Résumé. Les structures peuvent recevoir des aides pour les places temporairement fermées ou inoccupées jusqu'au 31 décembre 2021, au lieu du 30 septembre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 octobre 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 14 octobre 2021

Décret n°2021-1323 du 12 octobre 2021
Article 1
Article 2