Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du Décret n°2017-1831
Résumé Cet article met à jour une règle d'un décret de 2017.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié