Décret n°2021-1315 du 8 octobre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017

Art. 2

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Modification des conditions d'adhésion à un établissement public

Résumé. L'établissement public peut désormais accueillir de nouveaux membres sur proposition des trois quarts de ses membres actuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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