Décret n°2021-1315 du 8 octobre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017

Art. 3

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Modification des conditions de retrait et d'exclusion des membres d'un établissement public

Résumé. Les décisions de retrait ou d'exclusion d'un membre d'un établissement public doivent désormais être prises à l'unanimité, sauf pour le membre sortant.

A modifié les dispositions suivantes :

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