Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications apportées au décret du 28 décembre 2017
Résumé Cet article change une partie du décret de 2017 pour le mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié