Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021

Chapitre IV : Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de publicité

Résumé. Le décret simplifie les règles de publicité des actes pour certains groupements de collectivités.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de publicité des actes pour certains groupements

Résumé. Le décret supprime les règles sur la publicité des actes pour certains groupements de collectivités territoriales.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Chapitre IV : Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales
Article 10