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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles de publicité des actes pour certains groupements
Résumé. Le décret supprime les règles sur la publicité des actes pour certains groupements de collectivités territoriales.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Publicité des actes (R).Code général des collectivités territorialesArt. R5211-41 : Publication semestrielle des actes administratifs dans les EPCI
→ Version 2Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Publicité des actes (R)
→ Version 2Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Publicité des actes (R)
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Publicité des actes (R)., Art. R5211-41, Sct. Section 2 : Publicité des actes (R), Art. R5421-14, Sct. Section 1 : Publicité des actes (R)., Art. R5621-1
1 version
6 abrogés
1 cité