Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de dispositions réglementaires sur la publicité des actes des groupements de collectivités territoriales
Résumé Certaines règles sur la publicité des actes pour les groupements de collectivités territoriales sont supprimées.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-section 1 : Publicité des actes (R)., Art. R5211-41, Sct. Section 2 : Publicité des actes (R), Art. R5421-14, Sct. Section 1 : Publicité des actes (R)., Art. R5621-1 > >
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