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Chapitre IV

Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales

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Article 11

Modification de l'article D. 2573-6 du code général des collectivités territoriales

JORF n°0236 du 9 octobre 2021

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de dispositions réglementaires sur la publicité des actes des groupements de collectivités territoriales

Résumé Certaines règles sur la publicité des actes pour les groupements de collectivités territoriales sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-section 1 : Publicité des actes (R)., Art. R5211-41, Sct. Section 2 : Publicité des actes (R), Art. R5421-14, Sct. Section 1 : Publicité des actes (R)., Art. R5621-1 > >

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-section 1 : Publicité des actes (R)., Art. R5211-41, Sct. Section 2 : Publicité des actes (R), Art. R5421-14, Sct. Section 1 : Publicité des actes (R)., Art. R5621-1