Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2131-1-A, Art. R2131-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2131-1, Sct. Section 1 : Publication des actes pris par les autorités communales, Art. R2131-2-A, Art. R2131-2-B, Art. R3132-1, Art. R4142-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2131-1-B, Art. R2131-2-A

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2131-2, Art. R2131-2-B

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Publication électronique des actes communaux

Résumé. Les communes doivent publier leurs actes administratifs en ligne de manière sécurisée et non modifiable.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2131-1 : Publication des actes communaux
→ Version 2 : Simplification de la diffusion électronique des actes communaux
Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Publication des actes pris par les autorités communalesCode général des collectivités territorialesArt. R2131-2-A : Transmission électronique des actes communaux
-Code général des collectivités territoriales
Art. R2131-1, Sct. Section 1 : Publication des actes pris par les autorités communales, Art. R2131-2-A, Art. R2131-2-B, Art. R3132-1, Art. R4142-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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