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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des dispositions relatives au Code général des collectivités territoriales
Résumé. Cet article supprime une règle spécifique pour les collectivités territoriales.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R2121-10 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. R2121-10