Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des dispositions relatives au Code général des collectivités territoriales
Résumé Cet article supprime une règle spécifique pour les collectivités territoriales.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2121-10 > >
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