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Modification des règles de publication des actes municipaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Révision du mode de signature dans les registres municipauxCode général des collectivités territorialesArt. R2122-7 : Publication et enregistrement des arrêtés municipaux
→ Version 4 : Clarification du type de registre pour l'inscription des arrêtés
- Code général des collectivités territorialesArt. R2121-9, Art. R2122-7