Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales
Résumé. Des changements ont été fait dans les règles pour les communes
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R2121-9 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R2122-7 → Version 4
- Code général des collectivités territorialesArt. R2121-9, Art. R2122-7