Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection des consommateurs
Le Code de la consommation protège les clients en fixant des règles pour les vendeurs, les contrats, le crédit et la résolution des conflits.
Règles du commerce et des entreprises
Le Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté.
- Sans article spécifique