Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la dénomination d'une commission
Résumé Le nom de la commission éducative change.
Au dernier alinéa de l'article 4 du même décret, lesmots : « commission " éducation populaire " » sont remplacés par les mots : « commission de l'éducation populaire ».
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