Article 33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions pour les contrats de services de communications électroniques
Résumé Il y a désormais de nouvelles règles pour les contrats de télécommunications.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 12 : Contrats de services de communications électroniques , Art. D224-30, Art. D224-31 > >
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