Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions pour les contrats de services de communications électroniques
Résumé. Il y a désormais de nouvelles règles pour les contrats de télécommunications.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Section 12 : Contrats de services de communications électroniquesCode de la consommationArt. D224-30 → Version 1Code de la consommationArt. D224-31 → Version 1
- Code de la consommationSct. Section 12 : Contrats de services de communications électroniques , Art. D224-30, Art. D224-31