Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la régulation des communications électroniques
Résumé Un nouvel article de loi aide à mieux gérer les communications électroniques.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D296 > >
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