Créé le 1 octobre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renouvellement de la commission consultative
Résumé. La commission consultative est prolongée de cinq ans.
La commission consultative mentionnée au 5° de l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2021.