Créé le 1 octobre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur
Résumé. Le décret est en vigueur dès sa publication, et la ministre de l'enseignement supérieur s'en occupe.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.