Décret n°2021-1276 du 30 septembre 2021

Article 4

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Article 4

En application des dispositions de l'article L. 10 du code de justice administrative (Publication des jugements administratifs) et de l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée), les données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées dans les traitements) sont conservées sans limitation de durée.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Conservation des données administratives

Résumé. Les données de l'article 2 sont gardées pour toujours.

En application des dispositions de l'article L. 10 du code de justice administrative (Publication des jugements administratifs) et de l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée), les données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées dans les traitements) sont conservées sans limitation de durée.

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