Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de dispositions antérieures
Résumé. Cet article supprime une règle d'un ancien texte de loi.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 30-1 → Version 2
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 30-1