Décret n°2021-1274 du 30 septembre 2021

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2021

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Chargés d'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 2 octobre 2021

Source : Légifrance