Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Décret n°2013-728 du 12 août 2013
Résumé. Cet article met à jour une règle de 2013 pour qu'elle soit plus efficace.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 12 → Version 3
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 12