Article R446-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de vente du biométhane et obligations contractuelles
Résumé Les producteurs de biométhane doivent vendre leur production à un seul acheteur si ils utilisent une installation partagée, et une usine ne peut être reliée qu'à une seule installation d'injection.
Les relations entre le producteur et le cocontractant de biométhane, mentionnés à l'article R. 446-1, font l'objet d'un contrat d'achat dont les caractéristiques sont précisées par la présente section.
Des producteurs de biométhane utilisant une installation d'injection mutualisée ne peuvent vendre leur production injectée dans un réseau de gaz naturel qu'à un cocontractant unique.
Une installation de production ne peut être associée qu'à une seule installation d'injection.
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