Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-1272 du 29 septembre 2021

modifiant le décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise pour les débitants de tabac en cas de baisse du chiffre d'affaires

Résumé. Les débitants de tabac obtiennent une remise de 0,8 % sur leur chiffre d'affaires si celui-ci baisse de plus de 15 % par rapport à la même période en 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565 (Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en France), 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs), 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) et 572 (Fixation des prix de détail des tabacs) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 (Aide financière pour les débitants de tabac en cas de baisse des ventes) modifié portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;

Vu le décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 (Aide financière pour les débitants de tabac en cas de baisse des ventes) portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise pour les débitants de tabac en cas de baisse du chiffre d'affaires

Résumé. Les débitants de tabac obtiennent une remise de 0,8 % sur leur chiffre d'affaires si celui-ci baisse de plus de 15 % par rapport à la même période en 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret devient officiel à partir du 1er octobre 2021.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2021.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit mis en place et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Décret n°2021-1272 du 29 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3