Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565 (Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en France)Art. 565Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en FranceLes règles pour importer, fabriquer et vendre des tabacs en gros en France sont définies, avec la vente au détail réservée à l'État., 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs)Art. 568Droit de licence pour les débitants de tabacsLes vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés., 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs)Art. 570Obligations des fournisseurs de tabacsLes fournisseurs de tabac ont des règles strictes à suivre, comme ne vendre qu'aux débits de tabac agréés et suivre des procédures administratives. et 572 (Fixation des prix de détail des tabacs)Art. 572Fixation des prix de détail des tabacsLes prix des tabacs sont fixés par les fabricants et doivent être homologués par l'État, tout en respectant un minimum incluant les coûts et taxes. ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France)Règles sur la vente de tabac en FranceCe décret organise la vente de tabac en France, en définissant les règles pour les débitants de tabac, leur implantation, leur fonctionnement et leurs sanctions. modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 (Aide financière pour les débitants de tabac en cas de baisse des ventes)Aide financière pour les débitants de tabac en cas de baisse des ventesCe décret de 2017 prévoit une aide financière pour les débitants de tabac dans certains départements en cas de baisse des ventes, avec des conditions et limites spécifiques. modifié portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 (Aide financière pour les débitants de tabac en cas de baisse des ventes)Aide financière pour les débitants de tabac en cas de baisse des ventesLes magasins de tabac peuvent recevoir une aide financière s'ils vendent moins qu'avant, mais cette aide est réduite s'ils ont déjà reçu d'autres aides. portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac,
Décrète :