Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise pour les débitants de tabac en cas de baisse du chiffre d'affaires
Résumé. Les débitants de tabac obtiennent une remise de 0,8 % sur leur chiffre d'affaires si celui-ci baisse de plus de 15 % par rapport à la même période en 2019.
A modifié les dispositions suivantes :