Décret n°2021-1272 du 29 septembre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-561 du 29 juin 2018

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise pour les débitants de tabac en cas de baisse du chiffre d'affaires

Résumé. Les débitants de tabac obtiennent une remise de 0,8 % sur leur chiffre d'affaires si celui-ci baisse de plus de 15 % par rapport à la même période en 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance