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Chapitre IV

Dispositions relatives au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière

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Dispositions permanentes

35 — 39

JORF n°0228 du 30 septembre 2021

Section 3 : Dispositions transitoires

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière

Résumé Les cadres de santé paramédicaux sont reclassés selon de nouvelles règles à partir du 29 septembre 2021.

Les membres du corps des cadres de santé paramédicaux régis par le décret du 26 décembre 2012 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :

|SITUATION D'ORIGINE
Cadre de santé paramédical|NOUVELLE SITUATION
Cadre de santé paramédical| ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon | |:--------------------------------------------------:|:-------------------------------------------------:|:------------------------------------------------------------------:| | 11e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise | | 10e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise | | 9e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise majorée d'un an | | 8e échelon | 7e échelon | Sans ancienneté | | 7e échelon | 6e échelon | 5/6 de l'ancienneté acquise | | 6e échelon | 5e échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise | | 5e échelon | 4e échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise | | 4e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise majorée d'un an | | 3e échelon | 3e échelon | Sans ancienneté | | 2e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise | | 1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise majorée de six mois | | Cadre supérieur de santé paramédical | Cadre supérieur de santé paramédical |Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon| | 7e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise | | 6e échelon | 5e échelon | 5/6 de l'ancienneté acquise | | 5e échelon | 5e échelon | Sans ancienneté | | 4e échelon | 4e échelon | Sans ancienneté | | 3e échelon | 3e échelon | Sans ancienneté | | 2e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise | | 1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |

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Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour les lauréats des concours professionnels d'accès au grade d'avancement des cadres de santé paramédicaux

Résumé Les gagnants des concours de promotion des infirmiers sont classés en fonction de leur ancienneté et des nouvelles règles.

Les lauréats des concours professionnels d'accès au grade d'avancement du corps des cadres de santé paramédicaux, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 18 du décret du 26 décembre 2012 susvisé, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 33 du présent décret.

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