Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Décret n°2012-1466
Résumé. Cet article modifie les règles d'un autre décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012Art. 7 → Version 2
- Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012Art. 7