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Décret n°2021-1252 du 29 septembre 2021

portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des allocations d'activité partielle

Résumé. Le décret augmente les montants de l'allocation d'activité partielle pour les salariés et les employeurs à partir du 1er octobre 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu les décisions de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58108 C (2020) 5347 du 30 juillet 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58522 (2020/N) 6295 du 10 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc - ajout des secteurs bénéficiaires, SA.58689 (2020/N) 6703 du 24 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Prolongation et amendement du dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58978 (2020/N) du 15 octobre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Modulation géographique du taux d'activité partielle et d'activité SA.60095 (2020/N) du 15 décembre 2020 et SA.62102 (2021/N) - France COVID-19 : amendement d'aides d'Etat SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367, SA.57695, SA.57754 et SA.60965 du 16 mars 2021 ;

Vu le code du travail, notamment son article D. 5122-13 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 (Adaptation de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment son article 7 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) ;

Vu le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 (Modification des allocations d'activité partielle) modifié relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, notamment ses articles 8 (Allocation d'activité partielle : taux et durée modifiés) et 9 (Taux d'indemnité et allocation pour l'activité partielle) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 septembre 2021,

Décrète :

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Augmentation du taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle

Résumé. Le taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle passe de 7,30 € à 7,47 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux horaires pour l'activité partielle

Résumé. Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle et de l'allocation versée aux employeurs est fixé à 70 % de la rémunération brute, avec un minimum de 8,30 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle

Résumé. Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur pour un salarié en activité partielle passe de 8,11 à 8,30 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Application des dispositions du décret aux demandes d'indemnisation des heures chômées

Résumé. Les règles de ce décret s'appliquent aux demandes de compensation pour les heures de travail perdues par les employés à partir du 1er octobre 2021.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er octobre 2021.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre du travail doit s'assurer que ce décret est publié dans le journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Décret n°2021-1252 du 29 septembre 2021
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