Créé le 1 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions du décret aux demandes d'indemnisation des heures chômées
Résumé. Les règles de ce décret s'appliquent aux demandes de compensation pour les heures de travail perdues par les employés à partir du 1er octobre 2021.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er octobre 2021.