Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021

fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates d'application des règles d'assurance chômage

Résumé. Ce décret ajuste les dates d'application des règles d'assurance chômage pour les travailleurs privés d'emploi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage) modifié relatif au régime d'assurance chômage ;

Vu le décret n° 2021-843 du 29 juin 2021 (Modification des dates d'application des règles d'assurance chômage) portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates d'application des règles d'assurance chômage

Résumé. Le décret modifie les dates d'application de certaines règles d'assurance chômage pour les travailleurs privés d'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du Décret

Résumé. La ministre doit publier ce décret au Journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021
Article 1
Article 2