Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de surveillance et signalement dans le domaine de la santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Renforcement de l'obligation d'un arrêté ministériel
- Code de la santé publiqueArt. R1413-61-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout d’une notification aux fabricants et mise à jour des délais de transmissionCode de la santé publiqueArt. R5311-2 : Rôle de l'ANSM dans la surveillance des produits de santé
→ Version 3 : Révision du cadre légal des conventions d’évaluation
- Code de la santé publiqueArt. R5212-22, Art. R5311-2