Décret n°2021-125 du 5 février 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1413-61-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5212-22, Art. R5311-2

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Modification des règles de surveillance et signalement dans le domaine de la santé

Résumé. Un décret rend obligatoire un arrêté ministériel pour les centres régionaux de surveillance des produits de santé, met à jour la référence juridique des conventions d’évaluation et précise les obligations des correspondants locaux en matière de signalement d’incidents.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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