Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret n° 2004-1439
Résumé Un article de loi récent change une règle d'un article d'une loi plus ancienne.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
1 cité