Décret n°2021-1249 du 29 septembre 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004

Art. 12-1, Art. 12-2

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Création d'une règle sur la proportion des promotions et modification des conditions d'avancement

Résumé. Un nouveau décret fixe la proportion minimale de promotions pour les brigadiers de police et modifie les conditions d'avancement pour certains gardiens de la paix.

A créé les dispositions suivantes :

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