Article R912-75
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'inscription sur les listes électorales pour les élections des conseils des comités des pêches maritimes et des élevages marins
Résumé Les conditions pour être sur les listes électorales des comités des pêches sont vérifiées le 1er juillet avant les élections.
Les conditions pour être inscrit sur une liste électorale en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins s'apprécient au 1er juillet de l'année précédant les élections en vue du renouvellement général de ces conseils.
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