Code rural et de la pêche maritime

Article D256-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les contrôles des pulvérisateurs sont régis par des règles définies par les ministres de l'environnement et de l'agriculture.

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixent pour chaque catégorie de pulvérisateur :

1° Les modalités et le contenu des contrôles périodiques réalisés par les organismes d'inspection agréés ;

2° L'emplacement et le modèle de l'identifiant et de la vignette apposés par l'organisme d'inspection ;

3° Le modèle, les modalités et les délais de délivrance du rapport d'inspection.

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Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixent pour chaque catégorie de pulvérisateur :

1° Les modalités et le contenu des contrôles périodiques réalisés par les organismes d'inspection agréés ;

2° L'emplacement et le modèle de l'identifiant et de la vignette apposés par l'organisme d'inspection ;

3° Le modèle, les modalités et les délais de délivrance du rapport d'inspection.