Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de contrôle des pulvérisateurs pour les agriculteurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Obligation de conservation des rapports d'inspectionCode rural et de la pêche maritimeArt. R256-32 : Contrôle obligatoire des matériels phytopharmaceutiques
→ Version 4 : Ajout d'une infraction pour l'utilisation de matériel défaillant
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D256-13, Art. R256-32
A créé les dispositions suivantes :