Décret n°2021-1226 du 23 septembre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D256-13, Art. R256-32

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D256-14-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de contrôle des pulvérisateurs pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs doivent prouver dans un délai de quatre mois que leurs pulvérisateurs ont été contrôlés si ceux-ci n'ont pas d'identifiant, sinon leur certificat peut être suspendu.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance