Créé le 17 juillet 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension du certificat pour non-respect des règles d'utilisation
Résumé. Si quelqu'un ne respecte pas les règles pour utiliser les machines qui appliquent des produits chimiques sur les plantes, son certificat peut être suspendu.
Lorsque le détenteur du certificat mentionné à l'article L. 254-3 ne respecte pas les obligations qui lui incombent en application des articles L. 256-2 et L. 256-3, ce certificat peut être suspendu par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.