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Décret n°2021-1223 du 23 septembre 2021

portant modification du décret n° 2019-107 du 19 février 2019 relatif à l'extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie

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Modification des zones d'intervention de la gendarmerie

Résumé. Ce décret met à jour les zones d'action des pelotons de gendarmerie et des brigades de recherches dans certains départements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire), R. 15-23 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire), R. 15-24 (Unités de la gendarmerie nationale compétentes par département) et R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie) ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2019-107 du 15 février 2019 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 septembre 2021

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Remplacement des tableaux annexés

Résumé. Les anciens tableaux sont remplacés par de nouveaux.

Les tableaux figurant en annexes 1 à 4 du décret du 15 février 2019 susvisé (Extension des compétences des brigades territoriales) sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.

En vigueur depuis le 26 septembre 2021

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Disposition d'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'intérieur et de la justice doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de l'annexe d'un décret

Résumé. Le décret met à jour les règles d'une annexe pour adapter la réglementation.
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Modification des zones d'action des pelotons de gendarmerie

Résumé. Le décret change les zones où les pelotons de gendarmerie peuvent agir.
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Redéfinition des zones de compétence judiciaire

Résumé. Les zones de compétence des brigades de recherches sont modifiées dans certains départements.
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Redéfinition des zones de compétence des brigades motorisées

Résumé. Les zones de compétence des brigades motorisées sont modifiées pour cinq départements.

Fait le 23 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le dimanche 26 septembre 2021

Décret n°2021-1223 du 23 septembre 2021
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe