Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, R. 15-23, R. 15-24 et R. 15-26 ;
Vu le code de la sécurité intérieure,
Décrète :
En fonction des nécessités opérationnelles, les brigades territoriales mentionnées à l'annexe 1 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.
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En fonction des nécessités opérationnelles, les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie mentionnés à l'annexe 2 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.
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En fonction des nécessités opérationnelles, les brigades de recherches mentionnées à l'annexe 3 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.
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En fonction des nécessités opérationnelles, les brigades motorisées mentionnées à l'annexe 4 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.
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En fonction des nécessités opérationnelles, les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires mentionnées à l'annexe 5 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2016-785 du 13 juin 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >
> - Décret n° 2018-398 du 28 mai 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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8 abrogés
2 cités
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet