Décret n°2021-1222 du 23 septembre 2021

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à être appliqué le jour suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le dimanche 26 septembre 2021

Source : Légifrance