JORF n°0219 du 19 septembre 2021

Chapitre VI : Dispositions diverses

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information aux autorités compétentes en matière de légalisation et d'apostille

Résumé Les autorités doivent dire au ministre de la justice quand elles ont des problèmes à authentifier des documents.

Les autorités compétentes pour délivrer la légalisation et l'apostille informent le ministre de la justice de toutes difficultés rencontrées lors de la délivrance de ces formalités.

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Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données statistiques au ministère de la justice

Résumé Le Conseil supérieur du notariat envoie chaque année au ministre de la justice des données sur les demandes de légalisation et d'apostille.

Le Conseil supérieur du notariat transmet chaque année au ministre de la justice les données statistiques relatives au traitement des demandes de légalisation et d'apostille, dans les conditions précisées par un arrêté du ministre de la justice.