Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des difficultés de légalisation et d'apostille
Résumé Les services informeront le ministre de la justice de toute difficulté avec les légalisations et apostilles.
Les autorités compétentes pour délivrer la légalisation et l'apostille informent le ministre de la justice de toutes difficultés rencontrées lors de la délivrance de ces formalités.
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