Créé le 1 mai 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information aux autorités compétentes en matière de légalisation et d'apostille
Résumé. Les autorités doivent dire au ministre de la justice quand elles ont des problèmes à authentifier des documents.
Les autorités compétentes pour délivrer la légalisation et l'apostille informent le ministre de la justice de toutes difficultés rencontrées lors de la délivrance de ces formalités.