Décret n°2021-1204 du 17 septembre 2021

Article 3

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Article 3

Le montant maximum de la subvention par logement est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.

Jusqu'au 30 juin 2025, le montant de l'aide de l'Etat peut atteindre 100 % du prix de revient de l'opération dans une limite par logement fixée par ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2021 · Dernière version le 24 mars 2025

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Nouveau dispositif d'aide au logement locatif très social

Résumé. Un nouveau dispositif d'aide au logement locatif très social est créé en Guyane et à Mayotte, avec une subvention pouvant couvrir jusqu'à 100 % du prix de revient.

Le montant maximum de la subvention par logement est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.

Jusqu'au 30 juin 2025, le montant de l'aide de l'Etat peut atteindre 100 % du prix de revient de l'opération dans une limite par logement fixée par ce même arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 mars 2025

Modifié parDécret n°2025-260 du 21 mars 2025art. 1 : Prolongation de la durée d'une aide au logement

En résumé. La durée de validité de l'aide de l'État a été prolongée jusqu'au 30 juin 2025, alors qu'elle était initialement limitée à trois ans.

En vigueur du lundi 20 septembre 2021 au dimanche 23 mars 2025

Source : Légifrance