En vigueur depuis le 20 septembre 2021 · Dernière version le 24 mars 2025
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Nouveau dispositif d'aide au logement locatif très social
Le montant maximum de la subvention par logement est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.
Jusqu'au 30 juin 2025, le montant de l'aide de l'Etat peut atteindre 100 % du prix de revient de l'opération dans une limite par logement fixée par ce même arrêté.