Décret n°2021-1204 du 17 septembre 2021

Article 3

Créé le 20 septembre 2021 · En vigueur depuis le 24 mars 2025

Le montant maximum de la subvention par logement est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.

Jusqu'au 30 juin 2025, le montant de l'aide de l'Etat peut atteindre 100 % du prix de revient de l'opération dans une limite par logement fixée par ce même arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 20 septembre 2021 au dimanche 23 mars 2025