Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation et attribution de l'aide de l'État pour le logement
Résumé Le gouvernement décide du montant maximum d'aide pour chaque logement, qui peut couvrir tout le coût, mais seulement pendant trois ans.
Le montant maximum de la subvention par logement est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.
Le montant de l'aide de l'Etat peut atteindre 100 % du prix de revient de l'opération dans une limite par logement fixée par ce même arrêté.
L'attribution de l'aide de l'Etat mentionnée à l'alinéa précédent est limitée pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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